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Loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat: recueil méthodique des travaux préparatoires.


Book Informaton

Loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat: recueil méthodique des travaux préparatoires.

Author

France

Year of Publication

1974

Publisher

Impr. des Journaux officiels

City of Publication

Paris

Pages

43

Language

fr

ARI Id

1668394750719


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t. 1. Les renseignements utiles et tables. Le texte de la Loi. La première lecture par l'Assemblée nationale.
t. 2. La première lecture par le Sénat.
t. 3. La deuxième lecture par l'Assemblée nationale. La deuxième lecture par le Sénat. La discussion des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire.
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