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Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Prévention de l'utilisation abusive des conventions - Rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal Cadre inclusif sur le BEPS: Action 6: Cadre inclusif sur le BEPS: Action 6


Book Informaton

Author

OECD

Year of Publication

2019

Publisher

OECD Publishing

Pages

100

Language

fr

ISBN

9789264312401, 9264312404

ARI Id

1673058132206


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Internet Archive


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Chapters/HeadingsAuthor(s)PagesInfo
Avant-propos
Sigles et abréviations
Résumé
Contexte
Conduite et résultats de l’examen
Conclusion et prochaines étapes
Chapitre 1 Contexte du standard minimum de l’Action 6
Explication du chalandage fiscal
Tentatives précédentes de traiter le problème du chalandage fiscal
Le BEPS et chalandage fiscal
Le standard minimum établi par l’Action 6
La déclaration explicite
Trois méthodes pour traiter le chalandage fiscal
L’obligation de mettre en œuvre le standard minimum
Suivi de la mise en œuvre du standard minimum
L’instrument multilatéral
Le Cadre inclusif
Chapitre 2 Conduite de l’examen par les pairs de l’Action 6 portant sur le chalandage fiscal
Termes de référence de l’examen
Conduite de l’examen par les pairs
Chapters/HeadingsAuthor(s)PagesInfo
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